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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un dispositif national de taxation de tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Cliquez pour consulter ou télécharger la notice explicative

Ils appartiennent à 3 catégories :
- Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un bâtiment ou un terrain et relative à une activité qui s’y exerce.
- Dispositif publicitaire : tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité (constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention).
- Pré-enseigne : toute inscription ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Cliquez ici pour télécharger les typologies des supports publicitaires éligibles à la TLPE

Surface taxable
Les tarifs de la taxe s’appliquent par m² et par an, à la surface «utile» des supports taxables. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé sauf s’il fait partie de l’image. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne double face sont taxés 2 fois.

Cliquez ici pour visualiser la méthode de calcul de la superficie des dispositifs publicitaires

Les supports exonérés
- Les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée
- Les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales : spectacles, fêtes, cérémonies, évènements sportifs, culturels, religieux…
- Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat (croix de pharmacie…)
- Les supports relatifs à la localisation des professions règlementées (buralistes, huissiers…)
- Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires, aux moyens de paiement de l’activité ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieur ou égale à 1 m²
- Les supports publicitaires situés à l’intérieur d’un point de vente
- Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle, installés sur un immeuble ou un terrain, relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.

Qui est redevable de la taxe ?
La TLPE doit être acquittée par l’exploitant du dispositif ou, à défaut le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Comment remplir sa déclaration ?
Il vous revient de recenser les différents supports d’enseignes (mural, toiture, sol sur parking…) et autres dispositifs fixes situés en extérieur et recevant de la publicité, de les mesurer et d’en déterminer la surface.

Cliquez ici pour télécharger la déclaration TPLE, la déclaration de création d'un dispositif et celle concernant la suppression de ce dernier.

IMPORTANT : En cas d’absence de déclaration, de déclaration inexacte, transmise hors délai ou incomplète, des sanctions pénales sont prévues par l’article L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (contravention de 4ème classe, soit une amende de 750 € par support).

Date limite de déclaration
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, établie avant le 1er mars de chaque année.
Les supports créés ou supprimés après la déclaration annuelle doivent faire l’objet d’une déclaration supplémentaire dans le délai de 2 mois après leur implantation ou leur retrait. Pour ces nouveaux supports, il est prévu une taxation au prorata temporis, régularisée en plus ou en moins lors du paiement de la taxation de l’année suivante.
La déclaration annuelle est obligatoire, même si votre entreprise ne possède aucun dispositif taxable ou si l’enseigne ou les enseignes possèdent une surface cumulée inférieure ou égale à 7 m².

Date de paiement de la taxe
Le recouvrement de la taxe s’effectue à compter du 1er septembre de l’année d’imposition, les titres de recettes émis à partir de cette date seront accompagnés de la déclaration annuelle.


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Mairie de Passy
1, place de la mairie
74 190 Passy

Tél : 04 50 78 00 03
Fax : 04 50 93 67 61

Horaires :
lundi au jeudi :
9h/12h et 13h30/17h
Vendredi :
Fermeture à 16h