POS/RNU

Par jugement en date du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 2013. Dès lors, le document d’urbanisme antérieur est remis en vigueur, à savoir le plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 5 mars 1980, auquel il a été apporté les corrections nécessaires au regard des enjeux actuels, avec la modification n° 7 du POS approuvée le 17 décembre 2015.

Cependant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a édicté que tout POS non transformé en PLU avant le 27 mars 2017 devient caduc. Elle prévoit alors que c’est le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s’applique sur le territoire communal tant que le futur PLU n’est pas approuvé.

Concrètement, le RNU a une double conséquence :

  • d’une part, les demandes d’urbanisme sont désormais soumises à l’avis conforme du préfet de département, c’est-à-dire que le maire est tenu par l’avis du préfet.
  • D’autre part, le RNU ne permet l’implantation de nouvelles constructions que dans les parties actuellement urbanisées de la commune, à savoir les secteurs déjà significativement bâtis. A la différence d’un document d’urbanisme qui découpe le territoire en zones avec une cartographie explicite, l’application du RNU est plus abstraite car elle est fonction de multiples critères appréciatifs pour déterminer l’appartenance ou non à une partie actuellement urbanisée (densité des constructions, présence des réseaux, notion de compartiment de l’espace, topographie, espaces boisés, etc).

Cette nouvelle donne réglementaire, imposée à la commune, a d’importantes conséquences sur les possibilités de construction et sur la maîtrise des autorisations délivrées.

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viequotidienne_urbanisme_plu_2.jpg, par cdeker

 

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