Des pouvoirs de police du maire renforcés
La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, renforce les pouvoirs de police du maire, tout en leur fixant de nouvelles obligations. La notion de divagation est appréhendée différemment selon qu’il s’agisse d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau :
- n’est plus sous la surveillance effective de son maître ;
- se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ;
- est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres ;
- est livré à son seul instinct et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié :
- trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître ;
- qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ;
- dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
| La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère qu’un animal est dans ces cas de figure, dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état de divagation. Les pouvoirs généraux de police du maire habilitent celui-ci à intervenir pour mettre fin à ces nuisances. Aux termes de l’article L.211-22 du code rural , « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière ». |
Attention : en cas de divagation constatée, contactez la police municipale de Passy.
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