Police Municipale

Sous l’autorité du Maire, la Police Municipale exécute des missions de police administrative et judiciaire.

Les Agents de Police Municipale interviennent dans des domaines très divers :

• Surveillance de la voie publique
• Contrôle du stationnement, de la circulation et mise en fourrière
• Surveillance des marchés
• Surveillance des entrées et sorties des écoles
• Surveillance des bâtiments publics
• Encadrement et surveillance des manifestations organisées sur le territoire communal
• Contrôle de vitesse et Police de la route
• Respect de la réglementation canine, des chiens dangereux et des animaux errants
• Prévention routière au sein des écoles de la commune
• Police funéraire
• Assistance aux autres services de la commune

Les animaux font l’objet de différentes réglementations, à connaître afin d’éviter tout problème de cohabitation.

A consulter ou télécharger :

• Pension Canine du Pays du Mont-Blanc
• Liste des éducateurs canins agréés
• Liste des vétérinaires agréés

Déjections canines

Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ces derniers se trouvant à l’intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce, par mesure d’hygiène publique. Tout conducteur de chien est tenu de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

En cas de non-respect de l’interdiction de l’Arrêté Municipal n° 276/2016, l’infraction prévue est relevée, conformément à l’article R.632-1 du Code Pénal. Tout manquement aux obligations peut faire l’objet de la rédaction d’un procès-verbal transmis au tribunal de Police. Le contrevenant s’expose à une contravention de 2^e classe, dont le montant peut atteindre 150 € maximum. 

Divagations

La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, renforce les pouvoirs de police du maire, tout en leur fixant de nouvelles obligations. La notion de divagation est appréhendée différemment selon qu’il s’agisse d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau :

• n’est plus sous la surveillance effective de son maître
• se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel
• est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres
• est livré à son seul instinct et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié :

• trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître
• qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci
• dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui

La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence  considère qu’un animal est dans ces cas de figure, dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état de divagation. Les pouvoirs généraux de police du maire habilitent celui-ci à intervenir pour mettre fin à ces nuisances.  Aux termes de l’article L.211-22 du code rural , « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière ».

Chiens catégorisés

La détention d’un chien classé en 1^ère ou 2^ème catégorie est soumise à déclaration, auprès de la commune de résidence du propriétaire de l’animal. Cette déclaration fait l’objet d’un permis de détention d’un chien dit « Dangereux ». Il existe deux types de permis de détention.

Permis de détention provisoire : Il doit être demandé par le propriétaire d’un chien dit « Dangereux » âgé de moins de 12 mois. Ce permis provisoire est délivré dans l’attente de l’évaluation comportementale qui ne peut être réalisée avant l’âge de 8 mois.

Pièces à fournir par le propriétaire :

• Demande de permis canin provisoire
• Carte nationale d’identité du propriétaire de l’animal
• Carnet de santé ou Passeport Européen du chien (vaccinations à jour)
• Carte d’identification du chien
• Attestation d’assurance spécifique aux chiens dits “Dangereux”
• Attestation de stérilisation (pour les chiens 1ère catégorie)
• Attestation de formation portant sur l’éducation et le comportement canin

Permis de détention définitif : Il doit être demandé par le propriétaire d’un chien dit « Dangereux » âgé de 8 à 12 mois. Ce permis définitif est délivré à l’issu de l’évaluation comportementale du chien.

Pièces à fournir par le propriétaire :

• Demande de permis canin définitif
• Carte cationale d’Identité du propriétaire de l’animal
• Carnet de santé ou Passeport Européen du chien (vaccinations à jour)
• Carte d’identification du chien
• Attestation d’assurance spécifique aux chiens dits “Dangereux”
• Attestation de stérilisation (pour les chiens 1ère catégorie)
• Attestation de formation portant sur l’éducation et le comportement canin
• Evaluation comportementale

Délivrance des permis de détention : Il est rédigé sous forme d’arrêté municipal, visant l’ensemble des documents fournis. Le maire mentionne, dans le passeport européen de l’animal, le numéro et la date de délivrance du permis définitif.

ATTENTION : Le refus de délivrance d’un permis définitif sera systématique en cas de dossier incomplet.

Chats libres

Outre les mesures de capture, les chats errants peuvent également faire l’objet de campagne de stérilisation, dont la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde sont placés sous la responsabilité du maire et de l’association de protection des animaux qui a sollicité une telle opération.

Le Code Rural confère au maire un pouvoir de police spéciale pour lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation. Il précise les obligations qui pèsent sur les communes, afin de rendre effectives les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. L’article L.211-27 du Code Rural donne obligation aux maires de procéder à des campagnes de stérilisation et d’identification des dits « chats libres ».

Ces actions ont pour effets :

• D’éviter une propagation des maladies animales
• D’apporter les soins à tout animal blessé, afin de répondre aux obligations réglementaires sur la protection des animaux
• De contrôler la prolifération des animaux libres

Cependant, il faut rappeler que la mise en œuvre d’une telle opération de stérilisation n’est possible que dans les départements indemnes de rage.