COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL)
Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense n°7), ce site est dispensé de déclaration auprès de la CNIL.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
La ville de Passy met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel sur ses sites internet afin de proposer des services à ses utilisateurs.
Dès lors, en tant que responsable de traitement, la commune s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente politique vise à vous informer sur les mesures mises en œuvre par la ville de Passy pour la gestion des traitements de vos données à caractère personnel. Elle vous informe également sur vos droits et sur leurs modalités d’exercice.
Traitement de vos données personnelles
Le site de la Ville de Passy collecte des données à caractère personnel dans les cas suivants :
- Création de compte personnel,
- Contact de la ville de Passy (formulaires).
Seules les données strictement nécessaires sont demandées et traitées. Les données personnelles obligatoires sont identifiées par un astérisque dans les formulaires.
Les données collectées par la Ville de Passy ne sont en aucun cas utilisées des fins commerciales. La Ville de Passy traite les données avec les finalités ci-dessous :
- Permettre aux usagers de contacter la Ville de Passy via un formulaire de contact,
- Adhérer à des services proposés par la Ville de Passy.
Les destinataires des données sont les services de la commune et le cas échéant les établissements organisant les ateliers ou proposant les services relayés par la ville de Passy. Les données ne sont ni revenues ni communiquées à des tiers non autorisés.
DROIT D’ACCÈS AU FICHIER INFORMATISE
Tout utilisateur ayant déposé via ce site Internet, des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en en faisant la demande par mail ou par courrier.
INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l’objet d’annonces légales et/ou du visa des autorités de place.
Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien du site de la Ville de Passy vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
LICENCE DE DROIT D’USAGE ET COPYRIGHT
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix du plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc…).
Toutes les reproductions, de tout ou partie de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse du responsable du site. L’atteinte à l’un quelconque de ses droits est constitutive du délit pénal de contrefaçon (art. L 335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle) et passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 150 000 euros d’amende.
1, place de la Mairie 74190 Passy
Tél. : 04 50 78 00 03
SUIVI ANALYTICS
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